Déclaration du site à la CNIL et textes en vigueur
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Loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée notamment par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Numéro de déclaration à la CNIL : 872372
Date de la déclaration : 23/09/2003
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Contact
Mairie Centrale – Hôtel de Ville
1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9
Tél : 02 47 21 60 00
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